Lex Iterata

Texte 1966033102

31 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966033102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex