Lex Iterata

Texte 1966092805

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966092805
Page
10976
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex