Lex Iterata

6 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1966
Numéro: 1966100601
Page: 12194
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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