Lex Iterata

Texte 1966012608

26 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les artifices explosants visés aux articles 263 et 265 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit , le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 7 janvier 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex