Lex Iterata

Texte 1966021803

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1966
Numéro
1966021803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex