Lex Iterata

Texte 1966010708

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums pour le sciage du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1966010708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex