Texte 1966021405

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux complétant sa décision du 22 mars 1965 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'année, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 juillet 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1966
Numéro
1966021405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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