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Lex Iterata
Texte 1966102004
20 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant création d'une Commission de surveillance auprès de la section d'expression néerlandaise du Conservatoire royal de musique à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1967
Numéro
1966102004
Page
634
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex