Lex Iterata

Texte 1966052403

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cadres et moulures

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1966
Numéro
1966052403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex