Lex Iterata

Texte 1966101022

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant création de deux homes de l'Etat pour enfants de forains, un du régime linguistique français et un du régime linguistique néerlandais à Auderghem

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966101022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex