Lex Iterata

Texte 1966050414

4 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 mai 1962 relatif à la vérification première des taximètres

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1966
Numéro
1966050414
Page
6020
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex