Lex Iterata

Texte 1966031807

18 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1966
Numéro
1966031807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex