Lex Iterata

Texte 1966040701

7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1966
Numéro
1966040701
Page
4043
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex