Lex Iterata

Texte 1966011803

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960 instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1966
Numéro
1966011803
Page
1362
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex