Lex Iterata

Texte 1966050601

6 MAI 1966. - Arrêté royal - Loterie nationale. - Montant des tranches ordinaires à émettre à partir de la 9e tranche 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966050601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex