Lex Iterata

Texte 1966041602

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1966
Numéro
1966041602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex