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Lex Iterata
Texte 1966021502
15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966021502
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex