Lex Iterata

Texte 1966021502

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966021502
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex