Lex Iterata

Texte 1966070706

7 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966070706
Page
7854
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex