Lex Iterata

Texte 1966101304

13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966101304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex