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Lex Iterata
Texte 1966042814
28 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1966
Numéro
1966042814
Page
5511
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex