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Lex Iterata
Texte 1966050505
5 MAI 1966. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1966
Numéro
1966050505
Page
6609
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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