Lex Iterata

Texte 1966050413

4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit ou du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1966
Numéro
1966050413
Page
5558
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex