Lex Iterata

Texte 1966053104

31 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications )

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1966
Numéro
1966053104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex