Lex Iterata

Texte 1966070113

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966, de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966070113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex