Lex Iterata

Texte 1966091631

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, modifiée par la décision du 14 janvier 1965, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 juin 1964 et 27 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1966
Numéro
1966091631
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex