Lex Iterata

Texte 1966063004

30 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966063004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex