Lex Iterata

Texte 1966040601

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des chômeurs de l'industrie métallurgique aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965, restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1966
Numéro
1966040601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex