7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement du service social, modifié et complété par l'arrêté royal du 10 septembre 1965

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.