Lex Iterata

Texte 1966070804

8 JUILLET 1966. - Arrêté royal augmentant, à partir du 1er janvier 1966, le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966070804
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex