Lex Iterata

Texte 1966082603

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1966
Numéro
1966082603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex