Lex Iterata

Texte 1966031514

15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1966
Numéro
1966031514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex