Lex Iterata

Texte 1966041601

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966041601
Page
4237
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex