Lex Iterata

Texte 1966121903

19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966121903
Page
12816
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex