Lex Iterata

Texte 1966081902

19 AOUT 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966081902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex