14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1965 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité des haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 21-1-1966
Numéro: 1966011401
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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