26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.