Lex Iterata

Texte 1966082633

26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1966
Numéro
1966082633
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex