Lex Iterata

Texte 1966021802

18 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966021802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex