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Lex Iterata
Texte 1966060213
2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966060213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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