Lex Iterata

Texte 1966120703

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1966
Numéro
1966120703
Page
12552
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex