Lex Iterata

Texte 1966082634

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 9 avril 1965 fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat aux centres culturels de la partie francophone du pays

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1966
Numéro
1966082634
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex