Lex Iterata

Texte 1945062007

20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif aux frais de fonctionnement des commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1945
Numéro
1945062007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex