Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945062007
20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif aux frais de fonctionnement des commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1945
Numéro
1945062007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex