Lex Iterata

Texte 1945032610

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1945
Numéro
1945032610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex