Lex Iterata

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1945
Numéro: 1945032610
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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