Lex Iterata

Texte 1945061402

14 JUIN 1945. - Arrêté-Loi organisant l'examen médical des Belges déportés ou emprisonnes par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1945
Numéro
1945061402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex