Lex Iterata

Texte 1945050808

8 MAI 1945. - ARRETE du Régent modifiant l'article 2 du règlement particulier du Haut-Escaut relatif au halage des bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1945
Numéro
1945050808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex