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Lex Iterata
Texte 1945062202
22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945062202
Page
4148
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex