Lex Iterata

Texte 1945062202

22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945062202
Page
4148
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex