31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1945
Numéro: 1945013140
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-01-31/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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