Lex Iterata

Texte 1945013140

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1945
Numéro
1945013140
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex