Lex Iterata

Texte 1945101009

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL Taxe pour la surveillance du chargement et du déchargement des navires en dehors des jours ou heures réglementaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945101009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex