Lex Iterata

Texte 1945100807

8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1944 relatif à la mobilisation et à la vente du tabac brut indigène

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1945
Numéro
1945100807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex