Lex Iterata

Texte 1945050501

5 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT déterminant la situation administrative du personnel des bureaux de répartition

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945050501
Page
4055
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex