Lex Iterata

Texte 1945121304

13 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945121304
Page
8814
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex